Mission d’assistance à la passation de marchés publics d’assurance : le Conseil d'Etat a statué

28 Mar 2014

Un an après l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui avait suscité une certaine polémique, le Conseil d’Etat décide que : « La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à sa conclusion ; elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation [en assurances]. »

La mission AMO assurance ne releve pas de l'intermédiation

Une collectivité avait conclu avec un Cabinet d’Avocats un marché public portant sur une mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés d’assurance (AMO assurance).  A la demande d'un candidat évincé, la cour administrative d’appel de Nancy avait annulé le 28 janvier 2013 ce marché estimant qu’une telle mission relevait de l’activité des intermédiaires en assurance régie par l’article L. 511-1 du Code des assurances  Une telle mission ne pouvait être réalisée que par un intervenant devant être enregistré auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). Cette décision avec suscité débat et polémique.

La position du Conseil d'Etat saisi par le Cabinet d'Avocats est tout autre puisque sa décision du 10 février 2014 écarte la qualification de mission d’intermédiation pour ce type de prestations AMO assurances, permettant donc à des professionnels autres que les intermédiaires en assurances d'être candidats à ces marchés d’assistance et de conseil

Pour consulter l’arrêt CE, 10 février 2014, n° 367262, cliquez ici.

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