Assurance collectivité, assurance mairie : glossaire du cabinet conseil assurance Consultassur

A


AMO - Assistance à maîtrise d'ouvrage

Mise en oeuvre de compétences techniques, juridiques, financières dans le cadre d'une mission dont l'objet, le calendrier d'exécution et l'objectif sont précisément définis.

A.E. - Acte d'engagement

Document au moyen duquel les entreprises candidates transmettent leurs offres. CONSULTASSUR a conçu un document spécifiquement adapté aux marchés publics de prestations de services d'assurance.

A.P.C. Annonce d'Appel à Concurrence

Le texte de l'annonce est spécialement adapté par CONSULTASSUR à la procédure utilisée. Il comprend notamment l'indication précise des critères de classement des offres et leur taux de pondération.

Assistance technique gratuite

CONSULTASSUR considère que le "service après-vente" est primordial. Quelle que soit la nature de la mission effectuée, CONSULTASSUR répond toujours dans un délai très court aux questions qui sont posées sur les contrats concernés par les travaux effectués.

Assistance technique renforcée

C'est, au-delà du service après-vente, une mise à disposition non limitée des compétences techniques, juridiques et financières de CONSULTASSUR. Vérification des appels de cotisations, interprétation des garanties, rédaction de clauses assurance... un ensemble complet de prestations pour un prix compétitif.

C


C.C.A.P. - Cahier des Clauses administratives Particulières Il y a peu de dérogations au Cahier de Clauses Générales s'appliquant aux prestations de services d'assurance. Un C.C.A.P. court a été élaboré par CONSULTASSUR ; il comporte un indispensable rappel de la hiérarchie des textes de la consultation.
C.C.T.P. - Cahier des Clauses Techniques Particulières C'est le recueil des garanties nécessaires et de leur modalité d'application. La particularité des C.C.T.P. élaborés par CONSULTASSUR est qu'ils sont basés sur le principe du "Tout sauf…", autrement dit : ce qui n'est pas exclu est garanti. Les C.C.T.P. préparés par CONSULTASSUR ne comportent aucune limitation ou exclusion, et c'est par rapport aux limitations et exclusions apportées par les candidats que les offres sont qualitativement classées.
C.M.P. - Code des Marchés Publics Les modifications de la réglementation sont suivies en permanence par CONSULTASSUR, qui adapte immédiatement ses conseils et documents.
Capitaux assurés La détermination des capitaux devant être assurés pour les différents contrats ne peut résulter que d'une étude concrète des risques. CONSULTASSUR base cette étude sur la visite technique des principaux éléments du patrimoine et les réunions avec les différents services.
Clauses assurance L'assurance est un droit écrit. CONSULTASSUR rappelle sans cesse cette règle aux organismes assureurs, qui ont une forte tendance à effectuer une interprétation incorrecte des garanties délivrées.
Conformité des contrats d'assurance Il ne suffit pas de sélectionner des offres, encore faut-il que les documents contractuels émis par les candidats retenus soient conformes aux offres sélectionnées. La vérification de conformité des contrats d'assurance présentés à signature fait bien entendu partie de la prestation "A.M.O" de CONSULTASSUR.
Conséquences financières Lors de la survenance d'un sinistre, les assurés ne pensent pas toujours à réclamer l'indemnisation des conséquences financières autre que le coût de réparation (privation de jouissance, frais supplémentaires, agios...). CONSULTASSUR, dans le cadre de missions "A.T." ou "E.A." assiste ses clients dans la formulation d'un réclamation complète.
Contrats CONSULTASSUR rappelle en permanence aux organismes assureurs qu'un contrat doit être intégralement respecté et que toute modification non sanctionnée par un avenant signé des 2 parties est nulle et sans effet.
Contrats à renégocier Le Code des Marchés Publics établit le principe d'une obligation générale de mise en concurrence périodique. L'expérience de CONSULTASSUR permet de répondre à cette obligation d'une manière optimale. C'est ainsi que pour tel ou tel contrat, il peut être pertinent d'effectuer une renégociation anticipée, ou au contraire différée.
Contrats d'assurance Le marché constitue le contrat, encore faut-il que le contrat d'assurance, document toujours émis par l'organisme assureur attributaire, soit exactement conforme au marché attribué, ce qui n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi CONSULTASSUR effectue toujours la vérification de conformité des contrats d'assurance aux marchés.
Critères Dans une branche d'activité aussi concurrentielle que l'assurance, il est indispensable que les critères de classement des offres soient clairement définis et non équivoques. CONSULTASSUR définit ces critères avec un soin particulier.

D


D.C.E. - Dossier de Consultation des Entreprises C'est l'ensemble des documents qui vont permettre de réaliser la mise en concurrence. Le D.C.E. préparé par CONSULTASSUR comprend toutes les pièces nécessaires : texte de l'avis d'appel à concurrence à publier, C.C.A.P., R.C., un A.E. et un C.C.T.P. par lot.

E


Expert "assureur" L'organisme assureur auquel un sinistre est déclaré délivre le plus souvent à un expert "indépendant" une mission de chiffrage. CONSULTASSUR rappelle que cet expert n'est indépendant que juridiquement, rémunéré par l'organisme assureur, il défend les seuls intérêts de ce dernier...
Expert assuré Les organismes assureurs ont toujours tenté d'imposer l'"expert unique", c'est-à-dire le leur, supprimant ainsi les effets d'une discussion contradictoire entre professionnels. La garantie du remboursement des frais et honoraires que l'assuré choisit pour défendre ses intérêts a ainsi été supprimée de nombreux contrats. CONSULTASSUR prévoit toujours cette garantie dans les C.C.T.P. et défend les intérêts de ses clients vis-à-vis des experts "assureurs".

F


Franchises CONSULTASSUR apporte à ses clients l'expertise et l'expérience nécessaires à la détermination du montant des franchises. Dans la plupart des cas, des offres sont demandées pour plusieurs solutions de franchises. Lorsqu'est finalement retenue une solution comportant une franchise inhabituelle, un contrôle de pertinence de cette solution peut être mis en place pour la durée du marché.

G


Garanties d'assurance La garantie d'assurance est constituée de différents éléments : d'abord un texte précisant l'objet de la garantie et les conditions dans lesquelles elle est accordée, ensuite un montant de garantie. C'est un tout dont les éléments ne peuvent être dissociés.

H


Hiérarchie des textes La jurisprudence a établi la prépondérance des conditions particulières (celles qui sont propres à chaque assuré) sur les conditions générales (celles qui sont applicables à tous les assurés). Dans le cadre des marchés publics, c'est toujours l'acte d'engagement qui est le texte de 1er rang. Le rappeler pour éviter toute divergence d'interprétation n'est pas inutile.

M


Marchés d'assurance Ce terme est impropre en matière de marché public puisque le terme réglementaire est "marché de prestations de services d'assurance".
Marchés publics Sont soumis au Code des Marchés publics non seulement les administrations et collectivités, mais également toute entreprise qui exerce une compétence publique qui lui a été déléguée.
Meilleurs résultats possibles Seule une véritable analyse des besoins et une réelle et objective mise en concurrence permettent d'obtenir les meilleurs résultats possibles d'une opération de renégociation, en termes de garanties d'abord, en termes de facilité de gestion ensuite, en termes budgétaires enfin.
Méthodologie de classement Une très forte concurrence existe entre les candidats. Il est donc absolument nécessaire que la méthodologie de classement des offres soit rigoureuse pour éviter toute contestation. Pour garantir ce résultat à ses clients, CONSULTASSUR a développé une méthodologie spécifique, intégrée au Règlement de consultation.

N


Nouveaux contrats Si le marché est régulièrement constitué par l'acte d'engagement et les différentes pièces de l'offre, l'assureur attributaire émet un contrat. Ce dernier doit reprendre intégralement les éléments de l'offre.
Nouveaux éléments du patrimoine Le marché doit prévoir des garanties automatiques pour les nouveaux éléments du patrimoine, les nouvelles compétences, les nouveaux véhicules…, de manière à éviter le passage en commission ou une délibération spécifique pour chaque modification.

O


Obligations réglementaires Aucun marché ne peut prévoir une tacite reconduction. Tout marché doit être remis en concurrence ouverte à son terme, en utilisant les règles de publicité prévues par le Code des marchés publics.
Offres Les différents éléments du dossier de consultation doivent être adaptés non pour obtenir un très grand nombre d'offres, mais pour obtenir un nombre suffisant d'offres de bonne qualité.

P


Programme d'assurances On appelle "programme d'assurances" un ensemble pertinent de garanties et de franchises adaptées aux besoins et capacités financières de l'assuré.
Publicité Afin d'éviter l'annulation de la procédure, les règles de publicité applicables selon le montant du marché doivent être rigoureusement respectées.

R


R.C. - Règlement de la Consultation Même dans le cadre d'un procédure adaptée, le règlement de la consultation est un document fort utile pour éviter toute contestation. CONSULTASSUR a fait le choix d'établir un R.C. pour tous les marchés et d'introduire dans ce document d'une manière détaillée la méthodologie de classement des offres.
Rapport d'analyse et de classement des offres Ce document détaillé doit non seulement permettre à l'entité adjudicatrice de prendre connaissance d'une manière claire des différentes offres, mais aussi de justifier du choix de l'attributaire. CONSULTASSUR apporte un soin particulier à l'élaboration et à la présentation de cet important document.
Rapport d'audit S'il s'agit bien évidemment de décrire les modifications à apporter aux garanties existantes. Il est également indispensable que ce rapport présente des estimations fiables permettant de déterminer d'une manière sûre la procédure devant être utilisée. CONSULTASSUR a élaboré une méthodologie précise pour déterminer les estimations dans une fourchette la plus réduite possible.
Renégociation anticipée ou différée En fonction des évolutions de la situation concurrentielle du marché des assurances, il peut être pertinent d'anticiper une renégociation, c'est-à-dire d'interrompre un marché avant terme. A contrario, dans certaines situations spécifiques (forte sinistralité récente, état de la concurrence…), il peut être judicieux de différer la renégociation, si cette dernière risque d'être contraire aux intérêts de l'assuré.
Renégociation des contrats d'assurance C'est l'opération par laquelle un assuré va négocier l'ensemble des éléments formant ses contrats, c'est-à-dire non seulement les primes, mais aussi les types de garanties, les capitaux, les franchises, et enfin les modalités de gestion.
Réponse écrite En matière d'assurance, rien n'existe si ce n'est écrit. Dès lors, aucune négociation, aucune déclaration, aucune modification ne doit être faite sans être confirmée par écrit et sans qu'un accusé de réception n'ait été délivré par l'assureur concerné. Un nombre important de difficultés vient du non respect de cette règle.
Résiliation par l'assureur S'il est normal que l'assureur ait la possibilité de résilier un contrat, il est également normal que ce pouvoir de résiliation soit encadré et ne soit pas discrétionnaire. Il faut non seulement que le délai de préavis soit suffisant pour laisser à l'assuré le temps nécessaire pour renégocier une garantie résiliée, mais aussi que les causes de résiliation soient limitées.

S


Sinistre majeur Est ainsi nommé un sinistre dont la nature ou l'importance est susceptible de mettre en péril l'équilibre financier de l'assuré. Si ce type de sinistre est rare, il est essentiel de fixer lors de l'audit les capitaux devant être assurés en fonction de ce type de sinistre. Seule la visite technique du patrimoine à assurer et l'analyse des compétences et activités de l'assuré permettent à CONSULTASSUR de calculer les capitaux à assurer.
Statistiques Elément important de la renégociation, les chiffres fournis par l'assureur tenant sont contrôlés par CONSULTASSUR afin qu'ils représentent la réalité du risque. Les montants des « provisions pour sinistres à payer » doivent notamment être justifiés par l'assureur tenant, certains de ces montants étant parfois exagérés.
Stratégie Avec l'assuré, CONSULTASSUR étudie non seulement le type de procédure à employer, tant sur le plan réglementaire qu'en fonction de la spécificité du marché des assurances, mais aussi la période et le calendrier les plus adaptés permettant de réunir les conditions optimales pour la renégociation à effectuer.

T


Taux de sinistralité Si le taux brut (rapport entre le montant des sinistres et le montant des primes) est un indicateur important, CONSULTASSUR apporte sa compétence dans l'analyse détaillée des différentes composantes de ce taux, dans le but d'affiner la stratégie de la consultation et le niveau des franchises.

V


Vétusté Si le taux de vétusté n'est pas encadré dans les CCTP, l'expert assureur est libre d'appliquer un taux souvent excessif, cet abattement ne permettant pas alors d'obtenir une indemnisation correcte.
Visite technique Aucun audit sérieux ne peut être réalisé sans une prise de connaissance physique des risques à assurer. 2 assurés de typologie globale comparable peuvent avoir des risques très différents à assurer. Seule la visite technique des risques permet non seulement de donner un avis sur l'état du programme d'assurances en cours mais aussi de déterminer avec sûreté le type et l'importance des garanties nécessaires devant être précisées dans les CCTP.